La loi Girardin IS

La loi Girardin IS (impôt sur les sociétés) permet à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de déduire 100% de leur investissement immobilier neuf destiné à la location. Le bien doit être situé en outre-mer.

Le montant de cet investissement est déduit du résultat net avant impôt. L’avantage fiscal ainsi procuré est de même nature qu’un déficit fiscal et peut donc être reporté sur plusieurs années jusqu’à son utilisation totale. Contrairement à la loi Giradin IR (à destination des particuliers), il n’existe aucun dispositif de plafonnement de prix au m². Cela permet donc de constituer un patrimoine immobilier pour l’entreprise dans des conditions très favorables.

Le bien acheté doit être destiné à la location dans le secteur intermédiaire, c’est à dire sous un plafond de loyers et à des personnes respectant des critères de ressources maximales.




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