La loi PINEL DOM

La loi PINEL permet de défiscaliser une partie d’un investissement immobilier qui sera mis en location. Elle offre un avantage fiscal aux contribuables, tout en encourageant la construction de logements de manière à rétablir l’équilibre du marché locatif.

La loi Pinel Outre-Mer est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et remplace la loi Duflot Outre-mer. Cette mesure sera effective jusqu’en décembre 2016.

Le dispositif Pinel Outre-Mer est instauré au bénéfice des contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d'achèvement (VEFA), ou qui le font construire dans les DOM-TOM.

Le montant de l’investissement immobilier pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonné à 300 000€, incluant les frais de notaire.

À partir de 2015, pour les biens immobiliers locatifs acquis en outre-mer depuis le 1er septembre 2014, le plafonnement des niches fiscales sera porté à 18 000 €.

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel Outre-Mer, l’investisseur s’engage à louer son logement pendant une durée minimale de 6 ans. Les locataires peuvent être un ascendant ou un descendant hors du foyer fiscal de l'investisseur.

Le montant des loyers et les ressources des locataires sont plafonnés par la loi et revus annuellement.

La réduction d’impôt est calculée en fonction de la durée d’engagement de location : 6 ans ou 9 ans. Ces délais sont prolongeables jusqu'à 12 ans.

Durée

Taux de Réduction d’impôts*

Loi Pinel Outremer sur 6 ans

23 %

Loi Pinel Outremer sur 9 ans

29 %

Loi Pinel Outremer sur 12 ans

32 %

* basé sur le prix de revient de l’investissement immobilier

D’après les plafonds en vigueur et pour un engagement de location de 9 ans, il est donc possible de réduire ses impôts de 9 667€/an pour un investissement de 300 000€ ou plus.




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