La loi PINEL DOM

La loi PINEL permet de défiscaliser une partie d’un investissement immobilier qui sera mis en location. Elle offre un avantage fiscal aux contribuables, tout en encourageant la construction de logements de manière à rétablir l’équilibre du marché locatif.

La loi Pinel est entrée en vigueur fin 2014, en remplacement de la loi Duflot. Elle s’applique en métropole, avec une variante pour les Dom Tom, la loi Pinel outre mer.

Programmée pour s’arrêter fin 2017, la loi Pinel a été prorogée jusqu’à fin 2021.

Le dispositif Pinel Outre-Mer est instauré au bénéfice des contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d'achèvement (VEFA), ou qui le font construire dans les DOM-TOM.

Le montant de l’investissement immobilier pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonné à 300 000€, incluant les frais de notaire.

Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf dans le cadre de la fiscalité Monuments Historiques et des investissements Malraux), la réduction d’impôt générée par un investissement Pinel s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales. Toutefois,  pour le Pinel outre mer, le plafonnement global est porté à 18 000 €

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel Outre-Mer, l’investisseur s’engage à louer son logement pendant une durée minimale de 6 ans. Les locataires peuvent être un ascendant ou un descendant hors du foyer fiscal de l'investisseur.

Le montant des loyers et les ressources des locataires sont plafonnés par la loi et revus annuellement.

La réduction d’impôt est calculée en fonction de la durée d’engagement de location : 6 ans ou 9 ans. Ces délais sont prolongeables jusqu'à 12 ans.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. 

Durée

Taux de Réduction d’impôts*

Loi Pinel Outremer sur 6 ans

23 %

Loi Pinel Outremer sur 9 ans

29 %

Loi Pinel Outremer sur 12 ans

32 %

* basé sur le prix de revient de l’investissement immobilier

D’après les plafonds en vigueur et pour un engagement de location de 9 ans, il est donc possible de réduire ses impôts de 9 667€/an pour un investissement de 300 000€ ou plus.




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